Notice explicative

 

1 – Sous couvert de la construction d’un merlon antibruit, l’Agglo a donné à l’entreprise ‘Cévennes Déchets’ l’autorisation de créer une « décharge » sur le site des 4 chemins à Saint Martin de Valgalgues en 2005 (en 2000 dixit Mr Marrot).

 

2 – En 2007, constatant les ravages causés à l’environnement par cette décharge, la liste « Clarté et Démocratie » aux élections municipales s’empare du problème et demande des comptes à la municipalité de Saint Martin de Valgalgues.

 

3 – Dans le 4 pages que l’association Clarté et Démocratie publie tous les trimestres, de nombreux articles appuyés par des photos « parlantes » ont été publiés pour alerter la population. Un reportage complet est visible sur le site de l’association « Clarté et Démocratie » : http://clarte.et.democratie.free.fr

 

4 – Le 24 Juin 2009, l’association « Clarté et Démocratie » alerte Monsieur le Sous-Préfet d’Alès et la DRIRE par lettres recommandées, restées sans réponses.

 

5 – Consciente des limites de la dénonciation « gentille », l’association a œuvré en 2010 à la création d’un collectif (contre la décharge des 4 chemins) regroupant diverses associations, divers partis politiques et des citoyens soucieux de l’environnement.

 

6 – Le 3 janvier 2011, le collectif décide d’écrire et de demander des comptes à diverses administrations, Sous-Préfecture, Mairie, Agglo, DREAL, DDTM,…

 

7 – 2 réponses sont obtenues de la DREAL et de la DDTM (toutefois, seuls deux aspects mineurs sont évoqués) ainsi qu’une réponse de Monsieur le Maire de Saint Martin de Valgalgues le 10 mars 2011 qui indique que l’édification de cet « équipement » n’est pas soumise à permis de construire (!!!).

 

8 – Or suite au courrier envoyé à l’Agglo début janvier 2011, son Président Député-Maire d’Alès, demande le 16 février 2011 au Maire de Saint Martin de Valgalgues l’autorisation de déposer une autorisation d’urbanisme sur des parcelles municipales pour l’édification du merlon.

 

9 – Le Maire de Saint Martin donne cette autorisation à son collègue alésien le 22 mars 2011.

 

10 – L’Agglo d’Alès dépose un permis d’aménager le 13 mai 2011 auprès de la mairie.

 

11 – Le Maire de Saint Martin, après instruction du dossier par la DDTM, demande le 30 mai des pièces complémentaires au permis d’aménager.

 

En effet, le dossier initial se résume à la demande réglementaire sur papier normé accompagnée d’un plan de masse, d’une notice explicative de 3 petits paragraphes et de 2 photos.

 

Sont notamment demandés :

PA1 : plan de situation

PA2 : notice projet (celle fournie étant insuffisante) avec hauteur prévue

PA3 : plan état actuel

PA4 : plan d’ensemble coté en 3D

PA5 : 2 vues et coupes du projet

PA6 : photo dans l’environnement proche

PA7 : photo dans paysage lointain

PA8 : programme et plans des travaux

PA16 : copie de la lettre du Préfet certifiant le dossier de défrichement complet.

Il est en outre pointé une incohérence entre les parcelles du « projet »

et l’implantation actuelle.

12 – Le Maire de Saint Martin signe un arrêté de refus de permis le 12 juillet 2011, sur proposition des services de la DDTM.

Or le délai de 3 mois entre la demande de pièces complémentaires (30 mai) et la date buttoir (30 septembre) n’est pas respecté. (7 mois de délai même à cause de l’autorisation de défrichement)

 

13 – Le Président de l’Agglo adresse en septembre un recours gracieux au Maire de Saint Martin, ce qui lui donne jusqu’au 11 janvier 2012 pour introduire un recours au TA contre la décision du Maire.

 

14 – Les délais n’ayant pas été respectés, il y a de très fortes chances que la décision du Maire de refuser le permis soit cassée.

 

15 – Si cette décision est cassée, il appartiendra aux juges du TA de décider de la suite à donner à la demande de permis d’aménager.

 

 

16 – Il est à noter que 2 raisons sont invoquées pour étayer le refus :

 

a – L’article N°2 du règlement du PLU réserve les exhaussements (merlons) ou les affouillements aux strictes nécessités de recherches dans le sous-sol.

 

b – Pièces notoirement insuffisantes : PA1, PA2, PA3, PA4 …

 

 

17 – Si la 2^ème raison invoquée fait l’objet d’un recours gracieux (puis du recours au TA ?) puisque les délais n’ont pas été respectés, la 1^ère raison invoquée est rédhibitoire.

 

 

 

 

 

Le fait était connu du Maire lorsque :

 

=> il a répondu au collectif qu’un permis n’était pas nécessaire pour édifier ce merlon (le 10 mars 2011),

 

=> il a donné l’autorisation au Président de l’Agglo de déposer le permis (le 22 mars 2011).

 

Pour rappel, ce merlon / décharge mesure actuellement environ 4 hectares pour une hauteur de 35 mètres avec une estimation de matériaux divers apportés de 500 000 m3.

De plus, les données réelles sont bien plus élevées que celles indiquées dans le permis d’aménager de la Communauté d’Agglomération du Grand’Alès !

Quant à l’appellation « anti-bruit », cela fait gentiment sourire. Les nuisances sont restées inchangées…

 

 

Aux habituels gravats et remblais, il faut ajouter des matériaux comme :

 

-       des démolitions de bâtiments non « triés »

-       des plaques de goudrons

-       des encombrants (machines à laver, pneus, sièges de tribune, métaux, plastiques …)

-       des végétaux

-       des matières organiques (boues de station d’épuration par exemple)

-       des tôles d’amiante et des éverites amiantées…

-       des hydrocarbures

-       des sables de moulage de fonderie

 

Enfin aucune étude de stabilité n’a été menée pour l’exploitation de ce « tas » et pire, le régime hydraulique d’évacuation des eaux pluviales (les talwegs) a été complètement modifié, et même bouché à certains endroits, faisant craindre des phénomènes de glissements de terrains et / ou  coulées de boues en cas d’épisodes pluvieux intenses.

 

 

18 – Nous avons écrit à Madame la Ministre de l’Ecologie le 7 Novembre 2011 pour la sensibiliser au problème de cette décharge sauvage et illégale. Même démarche en direction de Mr le Préfet. Le ministère nous a répondu le 22 Novembre 2011 en nous indiquant que Mr le Préfet ne manquerait pas de nous tenir informés de la situation.

 

19 – Le 19 Novembre 2011, le Comité de Lutte contre les Outrages à l’Environnement (CLOE), réunissant la Préfecture, les Procureurs de Nîmes et Alès et les services de l’Etat, s’est réuni au sujet de cette décharge non autorisée.

 

20 – Le 14 Décembre 2011, Analyse de l’eau récupérée au pied de la décharge : Polluée aux pesticides et aux hydrocarbures – Non potable et déconseillée pour l’arrosage.

 

21 – Le 25 Janvier 2012, n’ayant aucune nouvelle de Mr le Préfet du Gard, nous avons écrit une 2^ème fois à Madame la Ministre de l’Ecologie pour l’interpeler à nouveau sur la situation. Même démarche en direction de Mr le Préfet. Le ministère nous a immédiatement répondu que les services de la Préfecture allaient nous informer de la situation… à ce jour, nous n’avons toujours aucune nouvelle de Mr le Préfet du Gard.

 

22 – Le 14 Février 2012, Lucile, habitant à 150 mètres de la décharge, et l’association « Clarté et Démocratie » décident de déposer une première plainte contre le Grand’Alès, Max Roustan, Saint Martin de Valgalgues et Guy Marrot, pour Délit de défrichement sans autorisation préalable et pour travaux illégaux.

Une deuxième plainte est déposée contre X pour mise en danger d’autrui, pollution des eaux, violation de la loi sur les déchets, dépôts illégaux de déchets, et exploitation d’une installation classée sans autorisation et sans déclaration.

 

23 – Pendant toutes ces années, l’apport de déchets n’a jamais cessé. Le 21 Février 2012, un nouveau déchargement illégal d’éverite amiantées va modifier la donne.

Après avoir pris des photos, nous avons immédiatement contacté par téléphone la DREAL. Celle-ci a demandé à ‘Cévennes Déchets’ de récupérer ces éverites.

Au passage, nous aimerions bien savoir de quel chantier elles venaient, par quel moyen elles ont été transportées, avec quelles précautions, et comment elles sont ‘soit-disant’ reparties.

 

24 – Le lendemain, soit le 22 février 2012, nous retournons sur place et nous constatons qu’au lieu d’avoir été enlevées, les éverites ont été recouvertes de terre « propre », comme auparavant tous les autres déchets depuis 2005…..

Nous en déterrons quelques échantillons pour les photographier et téléphonons à nouveau à la DREAL pour les informer de notre constat.

 

25 – Le 23 Février 2012, nous retournons sur place et nous constatons qu’une bonne partie de la décharge est déjà camouflée par de la terre « propre ».

 

26 – Le 24 Février 2012, sur place nous constatons que l’ensemble de la décharge est désormais recouverte de terre. Tout est camouflé, mais tout est sous nos pieds…

 

27 – Entre le 22 février et le 12 Mars 2012, toutes les presses (écrites, radio et TV) se font l’échos du problème de cette décharge. Max Roustan, Christophe Rivenq, Guy Marrot et Nadia El Okki, certainement pris de panique, font des déclarations hasardeuses, voire mensongères. L’association « Clarté et Démocratie » y répond en démontant une à une les déclarations faites par ces derniers sur la base de vérifications concrètes sur le terrain dès le lendemain. Ce papier, intitulé « Max Roustan – Guy Marrot : MENTEURS ! » est joint à notre dossier.

 

28 – Des analyses démontrent que l’eau qui ressort de la décharge après un passage pluvieux est polluée par des pesticides et des hydrocarbures.

 

29 – Des analyses prouvent que des fibrociments recueillis sur place contiennent de l’amiante.

 

30 – Des analyses seront bientôt effectuées concernant des échantillons de sable de moulage de fonderie recueillis sur place.

 

31 – Une enquête publique se déroulant du 4 Juin 2012 au 5 Juillet 2012 a fait suite à une demande de modification du PLU de la commune de Saint Martin de Valgalgues afin de « régulariser le projet construit en dehors des procédures administratives ». Ce sont donc des travaux fait en toute illégalité…

La Commissaire-Enquêtrice a émis un avis défavorable dans ses conclusions d’enquête, pour les motifs suivants :

§  nombre d’habitants qui se sont déplacés pour s’opposer au merlon (constitué de déchets en tous genres, inefficace au niveau de sa protection acoustique)

§  inadéquation entre le sous-secteur créé par la modification et l’implantation réelle du merlon

§  absence de dimensions et de hauteur maximales dans le règlement proposé

§  le merlon n’a pas été prévu à l’origine du pôle mécanique et ses caractéristiques (emplacement, dimensions, matériaux…) ne sont justifiées par aucune étude acoustique préalable

§  absence de justification technique (pas d’étude acoustique)

§  absence d’analyse des dangers liés aux dimensions importantes du merlon

§  le projet d’aménagement prévoit une aire de dépôt de 6.000m² laissant augurer une augmentation à venir de la hauteur définitive

§  aucune étude préalable environnementale (sol, écoulement des eaux) n’a été réalisée, ni aucune étude sur la stabilité du merlon construit

§  aucun impact de ce merlon n’a donc été envisagé malgré les risques potentiels de ruissellement ou de coulée de boue liés à ses dimensions très importantes, aux matériaux hétéroclites qui le composent, à sa position qui ferme 2 thalwegs susceptibles de recueillir des eaux superficielles, à la présence d’habitations et d’une école en contrebas

 

 

32 – Monsieur le Maire nous refuse l’accès au dossier d’enquête publique ainsi qu’aux conclusions de la commissaire enquêtrice dans un premier temps avant de nous y autoriser après que nous ayons interpelé Monsieur le Préfet pour ce non-respect de la loi concernant la consultation des documents administratifs.

 

33 – Des travaux encore une fois illégaux (toujours pas d’autorisation ou de permis…) ont été réalisés début Décembre 2012. Une descente d’écoulement d’eau faite à même la pente naturelle des déversements. Cela a été fait dans la précipitation une nouvelle fois, au lieu de commander une étude sérieuse et complète pour prendre les mesures adéquates.

 

34 – Nous sommes en train de sensibiliser l’ensemble des Maires de l’agglo d’Alès sur ce grave problème environnemental, réglementaire et sanitaire (Courriers de Février 2013).

 

35 – Monsieur le Maire passe en force une délibération de modification du PLU, et passe outre l’avis négatif rendu par la Commissaire-Enquêtrice à l’issu de l’enquête publique. Les conclusions étaient pourtant accablantes.

Un dossier de niveau G5 (esquisse) est présenté en guise de réponse à la Commissaire-Enquêtrice. Ce dossier mentionne lui aussi des risques de mouvements de terrains et préconise une étude très poussée de niveau G11.

Mr le Maire se satisfait de ce rapport qui conforte pourtant l’idée de dangerosité de la décharge, et vote avec sa majorité la délibération. (19 Février 2013)

36 – Le 6 Mars 2013 mais surtout le 17 Mars 2013, des photos prises sur le site de la décharge démontrent une fois encore que le site est très dangereux. En effet, si Mr le Maire dit que « les eaux s’écoulent de façon optimale dans le talweg originel », les photos prouvent le contraire. Des ruissellement importants et des eaux stagnantes (et donc qui s’infiltrent et peuvent provoquer un mouvement de terrain) sont présents sur l’ensemble de la décharge.

 

37 – En Avril 2013, un recours sur le Fond est déposé auprès du Tribunal Administratif pour demander l’annulation de la délibération du Conseil Municipal du 19 Février 2013 concernant la modification du PLU (zone de la décharge).

 

38 – Le 12 Mars 2013, nous interpelons à nouveau Mr le Préfet. Notre courrier reste une nouvelle fois sans réponse…

 

39 – Le 30 Mai 2013 : Visite de la décharge avec le Député Fabrice VERDIER et le Conseiller Général Jacky VALY.

 

40 – Le 5 Juin 2013, courrier commun de Mr le Député Fabrice Verdier et Mr le Conseiller Général Jacky Valy à l’attention de Monsieur le Procureur de la République.

 

41 – Le 12 Juin 2013, courrier du Ministère de l’Ecologie demandant au Préfet du Gard d’inviter le Maire de Saint Martin de Valgalgues à faire réaliser des analyses par un laboratoire agréé afin d’identifier les risques éventuels pour l’environnement.

 

42 – Le 12 Juillet 2013, réponse de Monsieur le Procureur de la République qui indique attendre un rapport de l’administration puis qu’il traitera les différentes plaintes en envisageant les investigations nécessaires.

 

43 – Le 10 Janvier 2014, courrier de relance du Ministère de l’écologie envoyé par Monsieur le Député Fabrice Verdier. La mention « signalé » sur le courrier indique que la barrière administrative a été franchi et que le Ministère va prendre le dossier en main.

 

 

 

 

Vu l’ampleur du dossier, vous comprendrez que dans les onglets ci-dessous vous ne retrouverez que les derniers éléments les plus récents de ces derniers mois.

 

 

Toutefois, sachez que le dossier complet a été remis à la Brigade de Recherche de la Gendarmerie ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la République. Ainsi les 43 points cités ci-dessus sont évidemment très étayés dans le dossier.